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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047889962Cette aide générée porte sur Article L421-252 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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