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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'autorité compétente détermine les éléments suivants : 1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ; 2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047889968Cette aide générée porte sur Article L421-255 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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