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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. Le département peut établir un contrat type.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047934271Cette aide générée porte sur Article L3333-17 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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