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Paragraphe 3 : Réclamations
Article L3333-26

Article L3333-26

Article L3333-26

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047934527
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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