Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.