Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.