Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.