Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.