Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
L'autorité compétente peut autoriser qu'un poids lourd soit doté, à la place de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 , d'un équipement de télépéage répondant à la condition mentionnée au 1° du même article et qu'elle met à disposition.