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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu à l'article L. 421-256 , le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. Par dérogation à l'article L. 172-3 , les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. L'article L. 172-4 n'est pas applicable.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu à l'article L. 421-256 , le paiement de la taxe ~~Suppression : donne lieu au~~Ajout : fait ~~Suppression : versement~~Ajout : l'objet d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. Par dérogation à l'article L. 172-3 , les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. L'article L. 172-4 n'est pas applicable.