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Version en vigueur depuis le 3 août 2023
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l' article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047917033Cette aide générée porte sur Article L4122-12 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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