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Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047917035Cette aide générée porte sur Article L4122-13 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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