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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047917451Cette aide générée porte sur Article L1335-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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