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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques. La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047918379Cette aide générée porte sur Article L2212-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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