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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047918400Cette aide générée porte sur Article L2212-9 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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