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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 21 février 2026

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte. Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Nouvelle version :
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte. Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès Ajout : d'un établissement de ~~Suppression : la~~Ajout : crédit

~~Suppression : Banque~~

habilité

~~Suppression : de~~

à

~~Suppression : France~~

recevoir des fonds à vue du public

, dédié au produit de la taxe,

~~Suppression : et~~

qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable

public

du département

ou au titre du remboursement des éventuels trop-perçus aux redevables ou au prestataire mentionné à l' article L

.

421-246 du code des impositions sur les biens et services . Le solde de ce compte ne peut faire l'objet d'une rémunération au profit du prestataire. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du prestataire n'affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès du comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu'en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte.