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En cas de mise en œuvre de l' article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services , l'acompte unique prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants : 1° En cas d'absence de paiement ; 2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de l'utilisation effective du réseau mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée à l'article L. 421-256 du même code ; 3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non. Le paiement de cette majoration éteint l'action Suppression : publiqueAjout : pénale lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont déterminées par délibération du conseil départemental.