Article D434-3-1

Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4 .