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Version en vigueur depuis le 13 août 2023
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047965885Cette aide générée porte sur Article D421-19 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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