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Version en vigueur depuis le 13 août 2023
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19 , il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047965887Cette aide générée porte sur Article D421-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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