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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2023
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048040136Cette aide générée porte sur Article R812-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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