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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2023
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes. Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048040172Cette aide générée porte sur Article R812-18 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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