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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2023
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048040178Cette aide générée porte sur Article R812-21 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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