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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être compromise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048180385Cette aide générée porte sur Article D412-55 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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