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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048869924Cette aide générée porte sur Article R143-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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