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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048858316Cette aide générée porte sur Article R143-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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