Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Texte intégral
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.