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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048436505Cette aide générée porte sur Article L220-4-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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