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Aucune modificationAucune abrogation42 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
CrééArticle L231-10
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
CrééArticle 385-3
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
CrééArticle L212-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025