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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048438796Cette aide générée porte sur Article L212-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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