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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048439027