Article R124-46 — Code de la justice pénale des mineurs

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.

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