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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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