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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048561445Cette aide générée porte sur Article R124-47 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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