Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Texte intégral
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.