Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.