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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.