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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
Nouvelle version :
L'affectation de la taxe Ajout : aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 3° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .