Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.