Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.