Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.