Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Pour le calcul de la somme mentionnée au 1° de l'article L. 453-70, ne sont pas prises en compte les sommes qui présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de produits soumis à accises au sens de l' article L. 311-1 qui sont vendus.