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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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