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Sous-section 4 : Exigibilité
Article L453-75

Article L453-75

Article L453-75

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048626261
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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