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Code des impositions sur les biens et services
Article L453-77
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Texte intégral

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l' article L. 453-68 .

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