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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.
Nouvelle version :
Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui ~~Suppression : répond~~Ajout : remplit ~~Suppression : aux~~

Ajout : les

conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.