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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service d'accès à des contenus audiovisuels qui Suppression : répondAjout : remplit Suppression : auxAjout : les conditions prévues à l'article L. 454-18, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties que chacune a encaissées, Suppression : compteAjout : après Suppression : tenuAjout : application du second alinéa de l'article L. 454-26. Lorsqu'un service d'accès à des contenus audiovisuels qui Suppression : répond auxAjout : remplit Suppression : conditions