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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
Nouvelle version :
Est redevable de la taxe Ajout : aux personnes morales autres que l'Etat l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.