Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.