Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.