Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Texte intégral
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée .